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Porteur de projets

Par Line
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Éligibilité & prérequis

Préparer mon deal avant une mise en ligne Avant de pouvoir créer et mettre en ligne un deal sur la plateforme, certaines conditions doivent être remplies. Ces prérequis permettent de vérifier la conformité réglementaire du projet et sa cohérence avec le cadre applicable au financement participatif. Conditions d’éligibilité de la structure Pour déposer un deal sur la plateforme, la structure doit : - Être immatriculée et disposer d’une personnalité morale ; - Avoir un représentant légal identifié ; - Être en conformité administrative ; - Être en capacité juridique de lever des fonds. Les projets portés à titre individuel sans structure juridique constituée ne sont pas éligibles. Conditions d’éligibilité du deal Le projet doit notamment : - Avoir un objet clairement défini ; - Présenter un modèle économique cohérent ; - Indiquer l’utilisation des fonds recherchés ; - Être compatible avec les instruments proposés (private equity, dette, etc.) ; - Respecter le cadre réglementaire applicable. Un dossier complet et documenté permet une analyse plus rapide du deal proposé. Certaines activités ou juridictions peuvent faire l’objet de restrictions. Documents requis en amont Afin d’évaluer le projet, les éléments suivants peuvent être demandés : - Extrait d’immatriculation récent ; - Statuts à jour ; - Présentation détaillée du projet ; - Business plan, prévisionnel ou autres documents financiers ; - Informations relatives aux dirigeants et bénéficiaires effectifs ; Pré-requis réglementaires Avant la mise en ligne : - Le KYB de la société doit être validé au sein de la plateforme ; - Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés ; - Les informations communiquées doivent être exactes et vérifiables ; - Les risques doivent être clairement exposés ; - Le porteur de projet est responsable de la sincérité des informations transmises. Étapes suivantes Une fois les prérequis remplis : - Soumission du dossier ; - Analyse préliminaire ; - Structuration de l’opération ; - Validation réglementaire ; - Mise en ligne. Délais indicatifs - La complexité du projet ; - Le volume de documents transmis ; - Les échanges nécessaires. Un dossier incomplet peut rallonger le délai de traitement. Cas de non-éligibilité - Dossier juridique incomplet ; - Absence de cohérence financière ; - Structure inadaptée au type de levée ; - Non-conformité réglementaire ; Une réévaluation peut être possible après ajustement du projet.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

Étapes de publication

La publication correspond à la mise en ligne officielle du deal auprès des investisseurs concernés via la plateforme. Cette étape intervient uniquement après la validation complète de la structuration, des documents juridiques et des exigences réglementaires. La publication marque le début de la phase de levée. Conditions préalables Un projet peut être rendu accessible lorsque : - La structuration est validée ; - La documentation réglementaire est finalisée ; - Les contrôles de conformité sont complétés ; Tant que ces étapes ne sont pas finalisées, le projet reste en préparation. Modalité d’accès des investisseurs Une fois le deal activé : - Le projet est disponible sur la plateforme ; - L’accès est conditionné au partage par un code spécifique ; - Seuls les investisseurs concernés et disposant de ce code peuvent consulter le deal ; - Les souscriptions peuvent être ouvertes selon le calendrier défini ; L’opération s’effectue donc en accès restreint et non en diffusion publique. Peut-on modifier le projet après activation ? Toute modification peut nécessiter : - Une mise à jour des documents ; - Une validation réglementaire complémentaire ; - Une information complémentaire des investisseurs ayant accès au projet/ Selon la nature des modifications, l’accès au deal peut être temporairement suspendu. Début de la phase d’investissement À compter de l’activation du deal sur la plateforme : - Les investisseurs autorisés peuvent consulter les informations ; - Les souscriptions peuvent être réalisées ; - Le suivi de la collecte devient accessible dans l’espace concerné en ligne. La durée d’accessibilité du deal est définie lors de la structuration.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

Comment suivre l'avancée de la levée ?

Une fois votre deal activé et accessible aux investisseurs autorisés, vous pouvez suivre l’évolution de la levée directement depuis votre espace dédié. Depuis cet espace vous pouvez visualiser en temps réel l’avancement de la levée. Où consulter l’avancement ? Pour suivre votre levée : - Connectez-vous à votre espace en ligne ; - Accédez à la section dédiée à la page projet de votre deal ; - Consultez les indicateurs de progression disponibles dans la page projet. Les données affichées reflètent l’état des souscriptions enregistrées. Quels indicateurs sont disponibles ? Depuis votre espace dédié, vous pouvez notamment consulter : - Montant total souscrit ; - Pourcentage de l’objectif atteint ; - Nombre d’investisseurs ; - Statut des souscriptions en cours ; - Durée restante de la collecte. - Ces informations sont mises à jour au fur et à mesure des actions des investisseurs. Pourquoi le montant de levée affiché évolue-t-il ? Le montant peut varier en raison de : - Souscriptions en attente de validation ; - Paiements non finalisés ; - Annulations ou corrections ; - Vérifications réglementaires en cours. Une souscription n’est considérée comme définitive qu’après validation complète du processus. Puis-je accéder à l’identité des investisseurs ? L’accès aux informations détaillées dépend : - Du cadre réglementaire ; - Du paramétrage de l’opération ; - Des obligations en matière de protection des données. Certaines informations peuvent être accessibles uniquement après clôture de la levée. Quand les chiffres de la levée deviennent-ils définitifs ? Les montants sont considérés comme définitifs : - À la clôture officielle de la collecte ; - Après validation des souscriptions ; - Une fois les contrôles réglementaires finalisés. Le montant collecté final peut donc différer légèrement du montant affiché en cours de collecte sur la plateforme.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

Quand les fonds sont-ils débloqués ?

Le déblocage des fonds intervient uniquement après la finalisation de l’ensemble des étapes juridiques, réglementaires et opérationnelles liées à la levée. La clôture de la levée ne signifie pas un versement immédiat. Conditions préalables au déblocage des fonds Les fonds peuvent être débloqués lorsque : - La période de la levée est officiellement clôturée ; - Le montant cible est atteint (ou les conditions prévues sont respectées) ; - La clôture technique de la levée est réalisée ; - Les contrôles KYC/KYB sont conformes ; - La vérification définitive de chaque souscription a été faite ; - La confirmation de la réception des fonds et les paiements sont confirmés ; - Les contrôles réglementaires sont finalisés ; - Les documents juridiques sont finalisés, signés et conformes. Chaque étape est nécessaire pour sécuriser l’opération. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, les fonds restent en cours de traitement. Délais indicatifs Le déblocage intervient généralement dans un délai de quelques jours à plusieurs semaines après la clôture, selon : - La complexité de l’opération ; - Le nombre d’investisseurs ; - Les formalités juridiques requises ; - Le type de structuration (equity, dette, SPV, etc.). Comment suivre l’état d’avancement de la levée ? Le statut de la levée et les étapes post-clôture sont consultables directement depuis l’espace dédié au projet depuis votre compte.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

Communication

Suivi global du projet et obligations d’information La communication autour d’un projet financé via la plateforme doit être transparente, cohérente et conforme aux exigences réglementaires applicables. Elle vise à garantir une information claire des investisseurs tout au long du cycle de vie du projet. Communication avant et pendant la levée Pendant la phase d’investissement : - Les informations doivent être loyales, claires et non trompeuses ; - Les risques doivent être explicitement mentionnés ; - Aucune promesse de rendement ne peut être formulée ; - Toutes les informations partagées doivent être cohérentes avec la documentation officielle ; Les supports externes (site, réseaux sociaux, emailing) doivent rester conformes aux conditions de l’offre publiée et respecter le cadre réglementaire. Communication après la levée Une fois la levée finalisée, le porteur de projet s’engage à : - Informer régulièrement les investisseurs de l’avancement du projet ; - Communiquer en cas d’événement significatif ; - Respecter les engagements contractuels ; - Fournir les informations prévues dans le cadre réglementaire. Le suivi post-levée est une obligation et participe à la relation de confiance avec les investisseurs. Quels éléments communiquer ? Selon la nature du projet, les informations peuvent inclure : - État d’avancement opérationnel ; - Utilisation des fonds levés ; - Évolution financière ; - Échéances à venir ; - Difficultés ou risques identifiés. Toute information communiquée doit être exacte et sincère. Fréquence du reporting La fréquence peut être : - Définie contractuellement ; - Encadrée par la réglementation en vigueur ; - Adaptée à la nature du projet. Une communication régulière renforce la crédibilité du porteur de projets. Peut-on modifier les informations publiées en ligne ? Toute modification substantielle : - Peut nécessiter une validation préalable ; - Peut impliquer une information formelle des investisseurs ; - Doit rester conforme au cadre réglementaire. La modification des conditions financières après une levée de fonds est strictement encadrée. Points de vigilance La communication ne doit pas : - Occulter les risques ; - Donner d’informations partielles ; - Contredire la documentation officielle ; - Introduire une information privilégiée à un investisseur spécifique. L’égalité d’accès à l’information est un principe fondamental.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

Pourquoi les fonds de ma levée ne sont-ils pas encore versés ?

La clôture d’une levée de fonds ne signifie pas un versement immédiat des montants collectés. Le déblocage des fonds intervient uniquement après la finalisation de l’ensemble des étapes juridiques, financières et réglementaires. Étapes nécessaires avant versement Après la fin de la levée de fonds, plusieurs vérifications sont effectuées : - Validation définitive de chaque souscription ; - Confirmation des paiements reçus ; - Vérification des contrôles réglementaires ; - Finalisation des documents juridiques ; - Confirmation du respect du seuil minimum (le cas échéant) ; Les fonds ne peuvent être versés qu’une fois ces étapes complétées. Situations fréquentes allongeant les délais de mis à disposition des fonds Les cas les plus courants sont : - Des souscriptions encore en attente de validation ; - Des paiements non encore confirmés ; - Des documents juridiques en encore en cours de signature ; - Une vérification réglementaire complémentaire est nécessaire ; - Une incohérence nécessitant clarification. Ces contrôles visent à sécuriser l’opération et protéger l’ensemble des parties concernées. Les montants affichés sont-ils définitifs ? Non. Le montant affiché en fin de levée de fonds peut encore évoluer jusqu’à validation complète des souscriptions. Le montant final est confirmé uniquement après contrôle intégral. Délais indicatifs Le délai de versement dépend notamment : - Du nombre d’investisseurs ; - De la complexité de l’opération ; - Des formalités juridiques requises ; - Des validations réglementaires. Un délai de plusieurs jours à quelques semaines peut être nécessaire après la clôture de la levée.

Dernière mise à jour le Feb 24, 2026

Reporting et obligation post-levée (documents, suivi de deals

Une fois les fonds débloqués, le porteur de projet demeure responsable du respect des engagements pris lors de la levée. Le cadre PSFP implique des obligations d’information et de transparence vis-à-vis des investisseurs. La levée marque le début d’un suivi et non la fin du processus. Obligations générales du porteur de projet Après la levée, vous devez notamment : - Utiliser les fonds conformément à l’objet annoncé ; - Respecter les conditions financières prévues ; - Informer les investisseurs en cas d’événement significatif ; - Fournir les informations prévues contractuellement ; - Maintenir la sincérité et l’exactitude des communications. Le porteur de projet reste responsable des informations transmises. Reporting périodique Selon la nature de l’opération, un reporting peut être requis : - Mise à jour opérationnelle ; - Évolution financière ; - État d’avancement du projet ; - Respect des échéances ; - Utilisation des fonds. La fréquence peut être définie contractuellement ou prévue par la réglementation. Événements significatifs Vous devez informer les investisseurs en cas de : - Difficulté financière majeure ; - Retard significatif ; - Modification substantielle du projet ; - Changement de gouvernance ; - Événement impactant la capacité de remboursement (si dette) L’information doit être claire et communiquée dans des délais raisonnables. Communication financière Les communications post-levée doivent : - Être loyales, claires et non trompeuses ; - Ne pas occulter les risques ; - Refléter la situation réelle du projet. Toute information inexacte peut engager la responsabilité du porteur de projets. Non-respect des obligations En cas de manquement : - Des demandes d’explication peuvent être formulées ; - Des mesures contractuelles peuvent être activées ; - L’accès au workspace peut être suspendu. Le respect des obligations contribue à la crédibilité du porteur de projet.

Dernière mise à jour le Feb 24, 2026

Distribution et échéances

Comment fonctionnent les paiements aux investisseurs ? Dans le cadre d’une opération de financement, certaines structures impliquent des paiements aux investisseurs (intérêts, remboursements, dividendes, etc.). Les modalités de distribution sont définies lors de la structuration du deal et précisées dans la documentation contractuelle. ** Types de distributions possibles** Selon la nature de l’opération, les distributions peuvent inclure : • Paiement d’intérêts (opérations de dette) ; • Remboursement du capital ; • Dividendes (equity) ; Les modalités varient selon l’instrument utilisé. Définition des échéances Les échéances sont fixées lors de la structuration de l’opération et peuvent prévoir : - Un calendrier de remboursement ; - Une périodicité (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ; - Une date de maturité ; - Des conditions spécifiques (remboursement anticipé, prorogation, etc) Ces éléments sont contractualisés. Responsabilité du porteur de projet Le porteur de projet est responsable : - Du respect du calendrier prévu ; - De la disponibilité des fonds nécessaires aux paiements ; - De la communication en cas de difficulté ; - Du respect des engagements financiers pris. Tout retard ou modification doit être communiqué. Que se passe-t-il en cas de retard de versements ? En cas de retard : - Les investisseurs doivent être informés ; - Les raisons doivent être expliquées clairement ; - Les mesures correctives et rééchelonnement envisageables doivent être précisées ; - Les conséquences contractuelles peuvent s’appliquer. La transparence est essentielle. Modalités techniques de distribution Les paiements sont effectués selon les modalités définies dans le cadre de l’opération. Les investisseurs sont informés du versement via leur espace personnel. Les délais de traitement peuvent varier selon les circuits financiers. Peut-on modifier les échéances ? Toute modification : - Peut nécessiter l’accord des investisseurs ; - Peut impliquer une validation réglementaire ; - Doit être formalisée juridiquement ; Les conditions initiales ne peuvent être modifiées unilatéralement.

Dernière mise à jour le Feb 24, 2026