Le PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) est un statut réglementaire européen encadrant les plateformes de financement participatif.
Ce statut permet d’opérer légalement des services de mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs dans un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne.
Cadre réglementaire
Le statut PSFP est régi par le Règlement (UE) 2020/1503.
En France, les plateformes bénéficiant de ce statut sont supervisées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’agrément implique le respect d’exigences strictes en matière :
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D’organisation ;
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De gouvernance ;
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De conformité ;
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De gestion des conflits d’intérêts ;
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De protection des investisseurs.
Que permet le statut PSFP ?
Le statut PSFP permet notamment :
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La mise en ligne d’offres d’investissement (equity ou dette) ;
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La collecte de fonds dans un cadre réglementé ;
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L’opération de plateformes en marque blanche ;
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L’activité au sein de l’Union Européenne.
Ce que cela signifie pour les investisseurs
Pour les investisseurs, le cadre PSFP implique :
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Une information standardisée sur les projets (ex : fiche d’information clé, reportings réguliers…) ;
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Un parcours réglementé (en autres : KYC, test d’adéquation) ;
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Des obligations de transparence et de communication.
L’investissement comporte néanmoins un risque de perte en capital.
Ce que cela signifie pour les porteurs de projet
Pour les porteurs de projet :
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Les informations communiquées doivent être exactes et complètes ;
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Les communications doivent être loyales et non trompeuses ;
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Des obligations de reporting ;
Le respect du cadre réglementaire est obligatoire.
Points importants
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Le PSFP n’élimine pas le risque d’investissement ;
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L’agrément encadre l’activité mais ne garantit en aucun cas la performance des projets ;
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Le porteur de projet reste responsable des informations transmises.