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Réglementation, sécurité et KYC

Par Line
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Pourquoi dois-je vérifier mon identité ?

Toute interaction avec un acteur du secteur financier implique une obligation réglementaire de vérification d’identité, appelée KYC (Know Your Customer – Connaissance du client). Cette obligation découle notamment de la Directive Européenne 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La vérification d’identité est donc une étape indispensable pour accéder aux services d’investissement proposés sur la plateforme. Pourquoi cette vérification est-elle nécessaire ? Le KYC a pour objectifs de : - Recueillir les informations nécessaires à l’identification des utilisateurs ; - Maintenir ces informations à jour dans le temps ; - Prévenir la fraude et l’usurpation d’identité ; - Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - Garantir la sécurité des transactions et des flux financiers. Ces contrôles participent à la protection de l’ensemble des investisseurs et à la solidité des services proposés, dans un cadre sécurisé et transparent. À quel moment la vérification est-elle demandée ? La vérification est requise : - Lors de la création de votre compte ; - Avant votre premier investissement ; - Dans le cadre de contrôles réglementaires ponctuels. Comment se déroule la procédure ? La vérification consiste généralement à : - Fournir un document d’identité valide - Confirmer certaines informations personnelles - Effectuer une validation sécurisée La procédure est confidentielle et conforme aux exigences réglementaires applicables. Combien de temps cela prend-il ? La validation intervient généralement sous 24 à 72 heures ouvrées. En résumé La vérification d’identité repose sur trois piliers : • KYC (Know Your Customer) – Connaissance du client • Conformité réglementaire européenne • Protection des services et des investisseurs Elle constitue une étape essentielle pour sécuriser l’environnement d’investissement.

Dernière mise à jour le Feb 17, 2026

Comment valider mon KYB

Le KYB (Know Your Business – Connaissance de l’entreprise) est une procédure de vérification obligatoire pour les sociétés souhaitant utiliser les services d’investissement de la plateforme. Cette étape permet de vérifier l’existence légale de l’entreprise, l’identité de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs, conformément aux exigences réglementaires applicables aux services financiers. Quelles entreprises sont concernées ? La procédure KYB s’applique notamment : - Aux sociétés investissant via une personne morale ; - Aux sociétés portant un projet de levée de fonds ; - À toute entité juridique utilisant la plateforme. Étapes pour valider votre KYB Pour finaliser la vérification de votre entreprise : - Connectez-vous à l’espace associé à votre société ; - Accédez à la section dédiée à la vérification de l’entreprise ; - Renseignez les informations relatives à la société (raison sociale, forme juridique, siège social, etc.) ; - Chargez les documents demandés ; - Déclarez les représentants légaux et les bénéficiaires effectifs ; - Soumettez la demande pour validation ; Documents demandés Les documents suivants peuvent être requis : - Extrait d’immatriculation récent (Kbis ou équivalent) ; - Statuts à jour ; - Pièce d’identité du représentant légal ; - Justificatif des bénéficiaires effectifs (RBE ou équivalent) ; Des documents complémentaires peuvent être demandés selon la structure de l’organisation. Délais de validation La vérification intervient généralement dans un délai de 24 à 48 h après la réception d’un dossier complet. Pourquoi ma demande peut-elle être refusée ? Les motifs fréquents incluent : - Document expiré ou illisible ; - Informations incohérentes ; - Bénéficiaires effectifs non déclarés ; - Pièces justificatives incomplètes ou manquantes. Une nouvelle soumission devra être effectuée après correction des éléments manquants. Comment savoir si mon KYB est validé ? Une notification vous informe lorsque la vérification est finalisée. Le statut de votre KYB est également consultable depuis l’espace associé à votre entreprise.

Dernière mise à jour le Feb 17, 2026

Comment monter un projet dans le cadre PSFP ?

La mise en place d’un projet de financement participatif dans le cadre du statut PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) implique le respect d’exigences réglementaires européennes. Notre plateforme agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) accompagne les porteurs de projet dans la structuration et la mise en conformité de leur opération. Qui peut monter un projet ? Peuvent déposer un projet : - Sociétés immatriculées disposant d’une personnalité morale ; - Structures ayant un projet d’investissement défini ; - Entités en capacité juridique de lever des fonds. Le projet doit être compatible avec le cadre PSFP (private equity ou dette selon la structuration). Les grandes étapes du montage d’un projet 1. Analyse préliminaire Évaluation de l’éligibilité du projet et de la structure juridique. 2. Structuration de l’opération Définition : - Du type d’instrument (actions, obligations, etc.) ; - Du montant recherché ; - Des conditions financières ; - Du calendrier. 3. Préparation de la documentation Rédaction ou validation des documents requis, notamment : - Fiche d’Information Clé sur l’Investissement (KIIS) ; - Documents juridiques ; - Informations financières 4. Validation réglementaire Contrôle de conformité avant mise en ligne du projet. 5. Mise en ligne et ouverture de la collecte Publication du projet auprès des investisseurs via la plateforme. Exigences réglementaires spécifiques au PSFP Dans le cadre PSFP : - Une fiche d’information standardisée est obligatoire ; - Les risques doivent être clairement exposés ; - Les communications doivent être loyales, claires et non trompeuses ; - Les investisseurs font l’objet d’un parcours réglementé (test d’adéquation, KYC) ; Le porteur de projet s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Délais indicatifs Les délais pour la structuration et validation d’un projet PSFP varient selon : - La complexité juridique ; - La maturité du projet ; - L’étude des documents transmis et nécessaires au montage du projet. Un dossier bien préparé en amont permet d’accélérer la structuration du projet PSFP. Obligations après la levée Une fois la collecte finalisée, le porteur de projets doit : - Respecter les engagements contractuels ; - Assurer une communication régulière et transparente auprès des investisseurs ; - Fournir des reportings réguliers ; - Respecter les échéances prévues. Comment initier votre projet ? Pour initier un projet : - Créez ou activez votre compte société sur la plateforme ; - Validez votre KYB ; - Transmettez à nos équipes les premières informations sur votre opération. Notre équipe juridique étudiera votre demande et vous accompagnera dans les étapes suivantes.

Dernière mise à jour le Apr 28, 2026

Protection et sécurité des investisseurs

La protection des investisseurs constitue une priorité dans le cadre des services proposés sur la plateforme. Des mesures organisationnelles, réglementaires et techniques sont mises en œuvre afin de garantir un environnement d’investissement sécurisé et conforme. Cadre réglementaire Les activités proposées s’inscrivent dans un cadre réglementaire applicable aux plateformes d’investissement. Ce cadre prévoit notamment : - Des obligations de vérification d’identité (KYC / KYB) - Des contrôles de conformité - Des obligations d’information - Des mécanismes de protection des investisseurs Ces exigences visent à encadrer les opérations et à limiter les risques. Sécurisation des flux financiers Les flux financiers entrants et sortants de la plateforme sont traités dans un environnement sécurisé et dédié. Des contrôles sont effectués afin de : - Vérifier l’origine des fonds ; - Assurer la traçabilité des transactions ; - Prévenir les tentatives de fraude. Les fonds sont gérés conformément aux exigences applicables. Protection des données Les informations personnelles et financières sont traitées dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin de : - Garantir la confidentialité ; - Protéger contre les accès non autorisés ; - Sécuriser les échanges. Information et transparence Avant toute décision d’investissement, les investisseurs disposent : - D’une documentation dédiée au projet ; - D’informations sur les risques ; - Des éléments nécessaires à la compréhension de l’opération L’investissement comporte un risque de perte en capital. Il est important d’investir en cohérence avec son profil et sa situation personnelle. Surveillance et contrôles Des contrôles peuvent être effectués à différents stades : - Lors de l’ouverture du compte ; - Avant une opération ; - Lors du traitement des flux ; - En cas d’anomalie détectée. Ces contrôles participent à la protection de l’ensemble des utilisateurs de la plateforme.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

Cadre réglementaire

Les services proposés sur la plateforme s’inscrivent dans un cadre réglementaire applicable aux prestataires opérant dans le domaine du financement participatif et de l’investissement. Ce cadre vise à garantir la protection des investisseurs, la transparence des opérations et le respect des obligations légales en vigueur. Agrément et supervision La plateforme est exploitée par une entité agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) À ce titre : - L’activité est exercée conformément aux règles européennes applicables - Des obligations strictes de conformité et de contrôle sont respectées - L’activité est placée sous la supervision de l’AMF Cet agrément permet d’opérer légalement des services de financement participatif dans l’Union européenne. Ce que cela signifie pour les investisseurs L’agrément implique notamment : - Des exigences en matière d’organisation et de gouvernance - Des obligations de transparence - Des dispositifs de protection des investisseurs - Des procédures de gestion des conflits d’intérêts - Des contrôles réglementaires réguliers Protection des utilisateurs Dans ce cadre : - Les procédures de vérification d’identité (KYC / KYB) sont obligatoires ; - Les flux financiers sont encadrés ; - Les projets sont soumis à des exigences d’information. L’investissement comporte néanmoins un risque de perte en capital.

Dernière mise à jour le Feb 18, 2026

PSFP

Le PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) est un statut réglementaire européen encadrant les plateformes de financement participatif. Ce statut permet d’opérer légalement des services de mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs dans un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne. Cadre réglementaire Le statut PSFP est régi par le Règlement (UE) 2020/1503. En France, les plateformes bénéficiant de ce statut sont supervisées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’agrément implique le respect d’exigences strictes en matière : - D’organisation ; - De gouvernance ; - De conformité ; - De gestion des conflits d’intérêts ; - De protection des investisseurs. Que permet le statut PSFP ? Le statut PSFP permet notamment : - La mise en ligne d’offres d’investissement (equity ou dette) ; - La collecte de fonds dans un cadre réglementé ; - L’opération de plateformes en marque blanche ; - L’activité au sein de l’Union Européenne. Ce que cela signifie pour les investisseurs Pour les investisseurs, le cadre PSFP implique : - Une information standardisée sur les projets (ex : fiche d’information clé, reportings réguliers…) ; - Un parcours réglementé (en autres : KYC, test d’adéquation) ; - Des obligations de transparence et de communication. L’investissement comporte néanmoins un risque de perte en capital. Ce que cela signifie pour les porteurs de projet Pour les porteurs de projet : - Les informations communiquées doivent être exactes et complètes ; - Les communications doivent être loyales et non trompeuses ; - Des obligations de reporting ; Le respect du cadre réglementaire est obligatoire. Points importants - Le PSFP n’élimine pas le risque d’investissement ; - L’agrément encadre l’activité mais ne garantit en aucun cas la performance des projets ; - Le porteur de projet reste responsable des informations transmises.

Dernière mise à jour le Feb 24, 2026

Compte de paiement

Lors de la création de votre compte sur la plateforme, un compte de paiement dédié vous être attribué. Ce compte permet de centraliser les flux liés à vos opérations d’investissement. Il est distinct de votre compte bancaire personnel. À quoi sert le compte de paiement ? Le compte de paiement permet notamment : - D’alimenter votre compte investissement via virement bancaire ; - De participer à des opérations d’investissement ; - De recevoir certains flux financiers liés à vos opérations ; - D’assurer la traçabilité des transactions. Il constitue un compte technique dédié aux opérations réalisées sur la plateforme. Quand est-il activé ? Le compte de paiement devient pleinement accessible : - Après la création de votre compte investisseur ; - Une fois votre vérification d’identité validée (KYC) ; Sans validation, certaines fonctionnalités du compte d’investissement peuvent être restreintes. Est-ce un compte bancaire classique ? Non. Le compte de paiement rattaché à votre compte investisseur : - Est exclusivement dédié aux opérations réalisées via la plateforme ; - Ne peut pas être utilisé pour des opérations externes ; - Ne remplace pas votre compte bancaire personnel. Il est strictement lié à votre activité sur la plateforme. Sécurité des flux Les flux transitant par le compte de paiement sont encadrés conformément aux exigences réglementaires applicables. Des contrôles peuvent être effectués afin de garantir : - La conformité des opérations ; - La traçabilité des fonds ; - La prévention des fraudes. Puis-je modifier ce compte ? Le compte de paiement est attribué automatiquement et ne peut pas être remplacé. En revanche, vous pouvez enregistrer un IBAN externe (votre compte bancaire personnel ou société) pour les virements sortants.

Dernière mise à jour le Feb 24, 2026