Non résidents français (formulaire CERFA 5000 et 5001)
Les formulaires CERFA 5000 et 5001 concernent les investisseurs non-résidents fiscaux français.
Ils permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une application correcte des conventions fiscales
internationales et d’éviter une double imposition sur certains revenus de source française.
À quoi servent ces formulaires ?
CERFA 5000
Il s’agit d’une attestation de résidence fiscale qui permet de justifier votre résidence fiscale dans un autre pays.
CERFA 5001
Il complète le formulaire 5000 et concerne spécifiquement les revenus perçus (ex : dividendes, coupons, etc).
Ensemble, ces formulaires permettent d’appliquer le taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale entre la
France et votre pays de résidence.
Qui est concerné ?
Si vous êtes résident fiscal hors de France et percevez des dividendes de source française, une retenue à la source peut
être appliquée lors du versement de ces revenus.
Toutefois, grâce aux conventions fiscales conclues entre la France et votre pays de résidence, vous pouvez, sous
conditions, bénéficier :
• D’une réduction du taux de retenue
• Ou d’une exonération totale
Pour cela, les formulaires CERFA 5000 et CERFA 5001 doivent être complétés.
Pourquoi remplir ces formulaires ?
En l’absence de documents valides, la retenue à la source standard applicable aux non-résidents (généralement 12,8 % sur
les dividendes) peut être appliquée.
Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir un taux réduit ou une exonération.
Les formulaires CERFA permettent :
• De justifier votre statut de non-résident fiscal
• De demander l’application du taux conventionnel
• D’éviter une double imposition
Sans ces documents, l’imposition standard s’applique.
Exemple chiffré
Si vous percevez 10 000 € de dividendes :
• Une retenue standard de 12,8 % représente 1 280 € ;
• Selon la convention fiscale applicable, ce montant peut être réduit voire supprimé.
À titre indicatif, un résident fiscal français soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % supporterait une
imposition plus élevée sur ces mêmes revenus.
Les situations fiscales pouvant varier selon les pays, il est recommandé de vérifier les dispositions applicables à
votre situation.
Comment obtenir les formulaires ?
Les formulaires CERFA 5000 et 5001 sont disponibles sur le site officiel de l’administration fiscale française.
Téléchargement officiel : CERFA 5000
Téléchargement officiel : CERFA 5001
Ils doivent être complétés et validés par par l’administration fiscale de votre pays de résidence.
À quel moment les transmettre ?
Les formulaires doivent être transmis avant le versement des dividendes afin que le taux conventionnel puisse être
appliqué.
En cas de transmission tardive, la retenue standard peut être appliquée, avec possibilité éventuelle de régularisation
ultérieure auprès de l’administration fiscale compétente.
Points importants
• Les formulaires doivent être dûment complétés et signés ;
• Ils doivent être visés par l’administration fiscale étrangère compétente ;
• Leur validité est généralement limitée dans le temps (doivent être renouvelés tous les ans) ;
• Une mise à jour peut être nécessaire en cas de changement de résidence fiscale.
⚠ Important
La plateforme ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.
Pour toute question relative à votre situation personnelle, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal ou
l’administration compétente.